CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV 

 

1 1. Généralités 

 

1.1. Identité du Vendeur 

 

La société BERTRAND ARTISAN FLORAL, SASU, immatriculée au RCS de Paris n° 882 410 194, représentée par son président, dont le siège social est situé 37 rue Faidherbe - 75011 PARIS.

Directeur de la publication : M. Bertrand FUSSIEN

Téléphone : 09 81 25 84 25

Contact : boutique@bertrandartisanfloral.com

Adresse postale : Bertrand Artisan Floral SASU, 37 rue Faidherbe, 75011 Paris.

 

 

1.2. Lexique des termes employés dans les présentes « Conditions Générales de Vente » 

 

Les Produits : Ils s’entendent tout à la fois des bouquets et/ou compositions florales réalisés, des fleurs, des plantes (produits périssables) ainsi que tous les objets proposés à la vente sur le site e-commerce existants en exemplaire unique ou en série limitée. 

 

Le Vendeur : la société BERTRAND ARTISAN FLORAL, SASU, immatriculée au RCS de Paris n° 882 410 194, représentée par son président, dont le siège social est situé 37 rue Faidherbe - 75011 PARIS.

Directeur de la publication : M. Bertrand FUSSIEN

Téléphone : 09 81 25 84 25

Contact : boutique@bertrandartisanfloral.com

Adresse postale : Bertrand Artisan Floral SASU, 37 rue Faidherbe, 75011 Paris.

Code NAF : 4776Z

TVA : FR05882410194 et propriétaire du site e-commerce : https://www.bertrandartisanfloral.com 

 

L’Acheteur : La personne physique qui passe sur le site internet une commande et qui a la pleine capacité juridique de conclure cette vente ; et/ou la personne morale qui achète sur le site pour un usage non professionnel et non destiné à une revente. 

 

Le Destinataire : Le tiers désigné par l’Acheteur pour prendre possession des produits commandés sur le site du Vendeur. 

 

La Commande : Le contrat est considéré comme conclu, après validation par l’Acheteur du détail de sa commande, de son prix, de l’acceptation des conditions générales de vente, du règlement de sa commande et, de la confirmation par le Vendeur de la commande et des conditions de livraison. 

 

L’adresse de livraison : Elle s’entend de l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande (Bouquets/fleurs : Région Ile-de-France – Produits : France Métropolitaine) et validée par le Vendeur par e-mail. 

 

1.3. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente 

 

Les ventes effectuées par la société BERTRAND ARTISAN FLORAL, sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'Acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserves dès lors qu'il adresse un bon de commande complet accompagné de son règlement. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur son site : https://www.bertrandartisanfloral.com  L'Acheteur peut consulter simplement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » présent sur toutes les pages du site. Ainsi, toute commande de produit passée par un Acheteur auprès de la Boutique en ligne de la société BERTRAND ARTISAN FLORAL impliquera son accord définitif et irrévocable sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les parties ont leur siège en France.

 

2. La Commande 

 

2.1. Les caractéristiques des « produits » (bouquets/plantes/compositions florales/objets) 

 

Les produits soumis aux présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site de la boutique de vente en ligne du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur exclusivement au sein de la France Métropolitaine pour les objets et, dans la Région Ile-de-France pour les fleurs/plantes/bouquets/compositions florales, au moyen du formulaire de vente qui y figure. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réservant le droit de modifier la gamme des produits proposés. 

Les objets, présentés à la vente sont, soit des exemplaires uniques soit fabriqués en série limitée ; ils sont accompagnés d’un descriptif disponible en cliquant sur la fiche du produit ; ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et mentionnent leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Pour les bouquets/compositions florales, l’Acheteur aura la possibilité d’envoyer un message pour compléter sa demande (type de fleurs, leurs couleurs et, tous renseignements permettant au Vendeur de personnaliser la composition du bouquet). L’Acheteur pourra joindre à l’envoi de son bouquet un message pour son destinataire. Un prix minimum hors frais d’envoi est fixé par bouquet commandé. Le bouquet sera composé en partant des informations données par l’Acheteur dans son descriptif et ce dernier s’en remet au savoir-faire de BERTRAND ARTISAN FLORAL pour l’élaborer. L’Acheteur reconnait et accepte que les compositions florales acheminées correspondent à une création artistique du Vendeur et que le bouquet livré peut différer en termes de présentation, de fleurs et de couleurs utilisées. En toute hypothèse, le Vendeur s’oblige à mettre tout en œuvre pour respecter au mieux les demandes de l’Acheteur. 

A titre d’information et non contractuelle, plusieurs photographies figurent sur le site du Vendeur, toutefois ces photos ne sauraient engager sa responsabilité et, le bouquet préparé par le Vendeur, au visa du descriptif donné par l’Acheteur, ne saurait être rattaché aux compositions florales figurant sur les photos du site. 

 

2.2. Confirmation de la commande – signature électronique - preuve de la transaction 

 

L’Acheteur peut effectuer ses commandes sur le site « sans compte » ou en créant un compte. L’Acheteur devra, en fonction de son choix remplir les champs des formulaires qui lui sont demandés. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et, il devra aussi choisir,L’adresse de livraison et les coordonnées du destinataire (N° de tél portable), L’adresse de facturation, Les options de livraisons, Les options de paiement, L’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande La vente sera considérée comme définitive : Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, du récapitulatif de sa commande et des modalités de livraison et, après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix (frais d’envoi inclus) et de la description des objets mis à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande du « Produit » et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 09 81 25 84 25 du mardi au Samedi inclus de 9h30 heures à 20.30 heures hors changement d'horaires dus à l'actualité et aux décisions du gouvernement (coût d’un appel local). 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur : Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 81 25 84 25 du mardi au Samedi inclus de 9h30 heures à 20.30 heures hors changement d'horaires dus à l'actualité et aux décisions du gouvernement (coût d’un appel local). L’Acheteur accepte que les présentes « Conditions Générales » et « la confirmation de sa commande » lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par e-mail. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

3. Le Prix & Paiement de la Commande passée 

 

3.1. Le Prix 

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en EUROS et la commande prend en compte les frais d’envoi facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande et, comprenant un forfait d’envoi minimum. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande sur le Site de la boutique en ligne du Vendeur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

3.2. Mode de paiement 

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ; la passation de la commande implique le règlement de l’Acheteur. Le règlement s’effectue comptant et, en totalité lors de la passation de la commande selon une technologie de paiement sécurisée SSL et/ ou SET, assurée par des prestataires extérieurs au Vendeur. L’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur son site (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, etc.,). L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de gestion. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par courriel au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

 

4. Les conditions de la Livraison & Retrait des produits en boutique 

 

4.1. La livraison 

 

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les livraisons des fleurs et/ou bouquets et/ou plantes s’effectuent exclusivement en Région Île-de-France. Les livraisons d’objets s’effectuent exclusivement au sein de la France Métropolitaine. Les délais de livraison ci-après commencent à courir à compter de la réception de l’e-mail de confirmation sur la disponibilité des produits, savoir : 

1) Pour toutes commandes de bouquets/plantes/compositions florales passées sur le site avant 14.00 HEURES 

Les livraisons sont effectuées en Région Île-de-France, le jour même et du mardi au Samedi inclus : Si l’Acheteur est également le Destinataire, il pourra après passation de sa commande, choisir une date de livraison au minimum le jour même moyennant un créneau horaire de livraison fixé au plus tard à 20.00 Heures. Si l’Acheteur n’est pas le Destinataire, il pourra après passation de sa commande, choisir une date de livraison au minimum le jour même ; la date et l’horaire de livraison devront être validés par le Destinataire contacté par le Vendeur. Pour toute commande effectuée avant 14.00 H et prévoyant une livraison le jour même, l’Acheteur ne dispose ni de la possibilité d’annuler ni celle de modifier sa commande. 

2) Pour toutes commandes de bouquets/plantes/composition florales passées sur le site avant 18.00 HEURES 

Les livraisons sont effectuées en Région Île-France, le lendemain et du mardi au Samedi inclus : Si l’Acheteur est également le Destinataire, il pourra après passation de sa commande, choisir une date de livraison au plus tôt le lendemain du jour de sa commande et dans un délai maximum de 30 jours. Si l’Acheteur n’est pas le Destinataire, il pourra après passation de sa commande, choisir une date de livraison au plus tôt le lendemain du jour de sa commande et dans un délai maximum de 30 jours ; la date et l’horaire de livraison devront être validés par le Destinataire contacté par le Vendeur. 

3) Pour toutes commandes d’objets passées sur le site 

Les livraisons sont effectuées par « Colissimo Suivi 48 heures » 3 jours ouvrés après réception par l’Acheteur de l’e-mail de confirmation du Vendeur sur la disponibilité du produit et sur son délai estimé d’acheminement. Si l’Acheteur est également le Destinataire, il pourra après réception de l’e-mail de confirmation du Vendeur sur la disponibilité du produit, choisir une date de livraison dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et dans un délai maximum de 30 jours. Si l’Acheteur n’est pas le Destinataire, il pourra après réception de l’e-mail de confirmation du Vendeur sur la disponibilité du produit, choisir une date de livraison dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et dans un délai maximum de 30 jours ; la date de livraison et l’horaire de livraison devront être validés par le Destinataire. 

4) De manière générale

En cas d’absence du Destinataire lors de la livraison La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et au(x) jour(s) de livraisons mentionnés lors de la passation de sa commande, rappelés dans l’e-mail récapitulatif de la commande et validés par le Vendeur avec le destinataire s’il y a lieu. Si personne n’est présent pour réceptionner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée un avis de mise à disposition sera laissé sur lequel sera mentionné l’adresse à laquelle le destinataire peut venir retirer le produit. Pour les bouquets/plantes/compositions florales, compte tenu de la nature périssable du produit, le destinataire aura la possibilité d’un retrait en boutique dans les 48 heures, ou bien opter pour une nouvelle livraison dans un délai de 30 jours, à charge pour lui de régler les frais d’envoi. Aucun remboursement partiel ou total du prix ne pourra être obtenu dans l’hypothèse où le destinataire aurait pris livraison de sa commande dans un délai tardif et/ou n’en aurait pas pris livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée en raison d’une erreur sur l’adresse du destinataire lors de la prise de la commande, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et la commande passée ne donnera lieu à aucun remboursement. Conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, et si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date limite de livraison, sauf du fait de l’Acheteur et/ou du Destinataire, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur dont la force majeure, la vente pourra être résolue par notification écrite de l’Acheteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel adressé au boutique@bertrandartisanfloral.com en précisant le numéro de la commande. Si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. L’Acheteur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande. 

 

4.2. Le retrait en boutique 

 

L’Acheteur peut lors de la passation de sa commande opter pour un retrait en boutique. Sa commande sera à sa disposition à l’adresse de la boutique du Vendeur et selon les horaires d’ouverture mentionnés lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande, pendant les 48 heures ouvrables suivantes. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dégradations résultant du retrait tardif du produit par son destinataire et l’Acheteur, en aucun cas, pourra prétendre au remboursement de sa commande. 

 

5. Transfert des risques 

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acheteur se réalise après paiement complet du prix afférent par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison souhaitée des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par BERTRAND ARTISAN FLORAL exécutant ou le transporteur. 

 

6. Garantie 

 

Préalablement, il est rappelé que BERTRAND ARTISAN FLORAL propose sur son site e-marchand exclusivement des produits périssables (fleurs, plantes, etc.,) et des objets uniques ou des séries limitées (vases, objet de décoration, etc.,) Le Vendeur est garant de la conformité du produit au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de produit manquant ou d’éventuelles dégradations, le destinataire s’oblige à le signaler immédiatement lors de la livraison ou du retrait en magasin. 

En cas de restitution du produit, l’Acheteur devra le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé au Vendeur dans l'état dans lequel il l'a reçu. Les frais seront remboursés à l’Acheteur sur justificatifs. 

Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité en cas de défaut provenant de l'usage du produit par l’Acheteur et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien, d'une modification, de l'intégration ou de l'ajout au produit d’un autre bien, ainsi que les défauts que l’Acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé le produit. 

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas l’Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. 

 

7. Le droit de rétractation 

 

7.1. Absence de droit de rétractation pour les produits floraux. 

 

Par application de l’article L.221-28 alinéa 4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes de fleurs, bouquets, compositions florales et plantes effectuées sur le Site Internet et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée. Il est rappelé que conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : « services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours ; biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publication ». 

 

7.2. Droit de rétractation pour les autres produits (objets) 

 

Pour les autres produits, l’Acheteur en tant que consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander au Vendeur d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit : ▪ Par courrier postal au : 37, Rue Faidherbe – 75011 PARIS. ▪ A l'adresse suivante Internet : boutique@bertrandartisanfloral.com 

L’Acheteur peut se servir du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et dans l'e-mail de confirmation de commande, mais il ne s'agit pas d'une obligation. A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, l’Acheteur dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante 37, Rue Faidherbe – 75011 PARIS. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.,) permettant de les revendre en l’état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les produits cassés et/ou endommagés ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. L’échange, si ce dernier se révèle possible et accepté par l’Acheteur, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

8. Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du site e-marchand (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

9. Informatiques et Libertés 

 

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés du paiement et du transport des commandes. Le traitement des informations communiquées, par l’intermédiaire du site internet : https://www.bertrandartisanfloral.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : https://www.bertrandartisanfloral.com

 

10. Non-validation partielle 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

11. Non-renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

12.Titre 

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

13. Langue du contrat 

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

14. Médiation

 

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du Médiateur désigné sont : ▪ Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39, Avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS. tel : +33 1 44 95 11 40 - Mail : consommation@cmap.fr 15. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.